Pour quelles démarches a-t-on besoin d’un acte de décès ?

Vous venez de perdre un proche et un médecin vous a remis un certificat médical de décès en vous disant de vous rendre à la mairie pour obtenir un acte de décès. Vous vous demandez à quoi vous servira cet acte ? En effet, muni du certificat du médecin, la mairie vous remettra un acte authentique qui vous sera utile pour effectuer de nombreuses démarches administratives et personnelles. Voici ci-dessous, tout ce qu’il vous faut savoir sur ce sujet.

Les actes d’état civil en France

En France, il existe cinq actes d’état civil : l’acte de naissance, d’enfant sans vie, de reconnaissance, de mariage et de décès. Tous ces actes sont remis par la mairie du lieu de naissance, de mariage ou de décès. C’est dans les mairies ou désormais en ligne que vous obtenez un extraitactenaissance.com, un acte de mariage… En cas de décès d’une personne, le service d’état civil de la mairie doit donc en être informé. En retour, il vous remet un document officiel correspondant à la situation.

Différence entre un certificat de décès et un acte authentique de décès

Tout d’abord, il ne faut pas confondre le certificat de décès avec l’acte officiel de décès. Le certificat de décès est remis par le médecin à la famille du défunt. Il est le premier document indispensable. Il comprend une partie administrative mentionnant l’identité du défunt. Dans la partie médicale, le médecin indique que la mort est survenue de causes naturelles, qu’il n’est pas mort d’une maladie contagieuse et qu’il n’est pas porteur d’une prothèse (défibrillateur, stimulateur cardiaque, pompe à insuline, implant auditif, musculaire ou cérébral).

Comment obtenir un acte d’état civil de décès ?

Muni de ce certificat médical de décès remis obligatoirement par le médecin qui a constaté la mort, il vous faut vous rendre à la mairie du lieu du décès. Comme pour obtenir un acte de naissance, il est conseillé de vous déplacer avec le livret de famille du défunt. C’est l’officier d’état civil de la mairie qui vous remet l’acte authentique de décès qu’il a rédigé et signé. La déclaration peut être faite par vous-même si vous êtes un proche du défunt ou par une entreprise des Pompes Funèbres. À la mairie, il vous faut demander plusieurs copies. Elles sont gratuites et il vous en faudra un certain nombre pour accomplir toutes les démarches nécessaires. Si le décès a lieu à l’étranger, et que le défunt n’est pas inscrit dans le registre français, vous devez vous adresser au service central de l’état civil de Nantes. Par la suite, il est possible, à toute personne qui le souhaite, d’obtenir cet acte. Ce document est un acte public.

Qu’indique un acte d’état civil de décès ?

L’acte d’état civil de décès indique la date, l’heure et le lieu du décès. Mais aussi, le nom, les prénoms, la date, le lieu de naissance et la profession du défunt. Sont également inscrits, noms, prénoms, professions et domicile des parents, le nom et les prénoms de l’époux ou de l’épouse ou du partenaire pacsé. Enfin, sont notés le nom, les prénoms, l’âge, la profession et le domicile du déclarant et son degré de parenté avec le défunt. D’autre part, sur les autres documents de l’état civil (acte de naissance, acte de mariage, livret de famille) est inscrite la mention de décès par l’officier d’état civil qui vous reçoit.

À quoi sert un acte officiel de décès ?

L’acte officiel de décès va vous permettre d’informer différentes administrations françaises du décès de l’un de vos proches. Vous pourrez ainsi clôturer ses divers comptes bancaires, sa mutuelle santé, ses assurances (voiture, habitation…), ses abonnements (EDF, téléphone…). Mais également, cet acte authentique sera à remettre à l’employeur ou à pôle emploi (si la personne travaillait) ou aux caisses de retraite. Dans le cas où le défunt était locataire, vous devrez résilier son bail et surtout procéder à la déclaration de succession auprès des impôts avec l’accompagnement d’un notaire. Mais encore, ce document obligatoire sert de justificatif auprès de votre employeur pour vous absenter quelques jours afin d’effectuer les démarches nécessaires et de préparer la cérémonie des obsèques. Si vous êtes l’époux ou l’épouse du défunt, cet acte vous permettra d’obtenir la réversion de la pension de retraite. Au cours de votre vie, si vous avez besoin d’obtenir une copie de l’acte de décès, de qui que ce soit, pour des recherches généalogiques ou si vous vous questionnez sur vos origines, vous pouvez toujours faire la demande de cet acte.