Transmettre une sépulture familiale

Comment transmettre une sépulture familiale ?

Mis à jour le 01.01.2007 par La Documentation française Tout titulaire d'une concession funéraire peut céder ses droits sur la sépulture à un autre bénéficiaire, par donation ou legs , mais jamais à titre onéreux. L'acte de donation d'une concession funéraire doit être établi devant notaire, puis un acte de substitution doit être conclu entre l'ancien concessionnaire, le maire et le nouveau concessionnaire. A noter : la donation ne peut intervenir au profit d'un étranger à la famille que si la concession n'a pas encore été utilisée. Si au moins une inhumation a déjà été pratiquée dans la concession, seul un membre de la famille peut recevoir la donation. Le legs particulier d'une concession prend les formes prévues pour le testament qui le contient. A défaut de disposition prise par le défunt, c'est le droit des héritiers sur tout bien successoral qui s'applique.
  • Glossaire
Legs Disposition testamentaire par laquelle le rédacteur d'un testament donne à une ou plusieurs personnes, une partie des biens qu'il laissera à son décès