Copie intégrale d'acte de décès

Mis à jour le 11.09.2009 par La Documentation française

Quel est le contenu de ce document ?

La copie d’un acte de décès est un document conforme dont le contenu est identique à l’acte de décès original. Il mentionne l’acte de notoriété en marge de l’acte de décès.

Qui peut en faire la demande ?

Toute personne peut faire la demande d’un acte de décès sans avoir à fournir de justification. Aucun lien de parenté avec le défunt n’est exigé Délais d’obtention Une copie d’acte de décès est délivrée immédiatement en cas de demande sur place. En cas de demande par internet ou par voie postal, la copie de l’acte de décès sera envoyée au bout de quelques jours. En règle générale, le délai d'obtention d’une copie d’acte de décès varie selon la rapidité du traitement par les services de la mairie concerné et le mode d'acheminement. La demande en ligne est souvent plus rapide et plus simple car elle permet au demandeur d’éviter de se déplacer. Coût La délivrance d’une copie d’acte de décès est gratuite Comment l’obtenir ? Les formalités administratives peuvent être réglées soit sur place soit par correspondance. Un grand nombre de communes offrent  la possibilité d’effectuer cette démarche en ligne, en déposant la demande directement sur le site de la commune concernée. Pour obtenir une copie de l’acte de décès, le demandeur doit indiquer le nom, le ou les prénoms du défunt ainsi que la date du décès. Si la demande s’effectue par correspondance, il faut joindre une enveloppe timbrée portant le nom et l’adresse du demandeur.

Qui peut délivrer l’acte ?

Pour faire une demande de copie de l’acte de décès, il faut s’adresser selon le cas à : Pour un  décès survenu en France :
  • Soit la mairie du lieu de décès,
  • Soit la mairie du dernier lieu de résidence du défunt,
  • Soit, dans le cas où le décès est survenu dans un département d’outre-mer, auprès du ministère chargé de l’outre-mer.
Pour un décès survenu à l’étranger :
  • Si le défuntétait de nationalité française : auprès du Ministère des Affaires étrangères. Les démarches peuvent être effectuées via internet.
  • Si le défuntn’était pas de nationalité française : auprès de l’autorité qui a délivré l’acte de décès.