Conditions Générales d’Utilisation

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les “CGU”) ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site www.officiel-des-obseques.fr (ci-après le “Site Web”). Le Site Web est exploité par la société LEADS FACTORY (S.A.S. au capital social de 25.000 €, dont le siège social est sis au 46, avenue des Frères Lumière – 78190 TRAPPES et immatriculée au RCS de VERSAILLE sous le n° 827 833 948) (ci-après la “Société”). Les utilisateurs du Site Web (entendus au sens large, c’est-à-dire toute personne consultant le Site Web) sont désignés individuellement ci-après l’« Utilisateur ». La consultation du Site Web suppose le strict respect et l’acceptation pleine et entière des CGU. Notre Société pourra être amenée à modifier les CGU, et ce sous réserve que ces modifications soient mises en ligne sur le Site Web. A ce titre, l’Utilisateur doit consulter systématiquement ces conditions générales mises en ligne sur le Site Web.

Article 2 – Propriété intellectuelle

Les marques de notre Société (i.e. l’ensemble de ses marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site Web, qu’ils soient déposés ou non) sont et demeureront la propriété exclusive de notre Société. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de notre Société, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de notre Société.

Article 3 – Obligations de la Société

3.1 – Le Site Web met en relation (ci-après la “Mise en Relation”) l’Utilisateur avec notre partenaire, la société Senior Media immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 522 525 252 (ci-après individuellement ou collectivement le “Tiers Partenaire”). Pour ce faire, toutes les données personnelles remplies par l’Utilisateur dans les formulaires de notre Site Web seront directement adressées au Tiers Partenaire qui se chargera sous sa seule responsabilité de contacter l’Utilisateur afin que des devis lui soit proposés. Le rôle de notre Société se limite donc strictement à la seule mise en relation entre l’Utilisateur et le Tiers Partenaire. En aucun cas notre Société eu égard à la Mise en Relation qu’elle propose ne peut être considérée comme agent commercial, mandataire, courtier ou représentant du Tiers Partenaire, dans la mesure où elle ne participe ni à la constitution du devis, dans son tarif ou dans ses services, ni à l’envoi de celui-ci, ni à la formation ou l’exécution du contrat entre l’Utilisateur et le Tiers Partenaire, et ne perçoit aucune commission sur les ventes effectuées.

3.2 – La Mise en Relation n’entraîne aucune obligation d’achat par l’Utilisateur. En particulier, l’Utilisateur est libre de demander d’autres devis, de recourir -ou non- à des professionnels non mis en relation. Si une Mise en Relation aboutissait à la Conclusions d’un contrat, cette conclusion se ferait directement auprès des prestataires d’obsèques proposés par le Tiers Partenaire et en aucune façon avec (ni même en lien avec) notre Société. Notre Société ne sera en effet aucunement partie à ce contrat. A ce titre, il convient d’attirer tout particulièrement l’attention de l’Utilisateur sur le fait que seuls les opérateurs publics ou privés bénéficiant d’une habilitation funéraire délivrée par le préfet du département concerné peuvent réaliser des prestations relatives aux service extérieur de pompes funèbres et à la gestion d’un crématorium à l’exclusion de tout autre opérateur.Toutes les réclamations de l’Utilisateur liées à ce contrat sont à faire valoir auprès des prestataires d’obsèques et/ou du Tiers Partenaire et non auprès de notre Société (la responsabilité de notre Société ne pouvant être engagée à quelque titre que ce soit).

3.3 – Ainsi, notre Société n’est pas responsable de l’exactitude, la qualité, l’exhaustivité, la fiabilité ou la crédibilité du contenu fourni par le Tiers Partenaire et ses prestataires d’obsèques quand bien même ce contenu serait repris par notre Société (sur son Site Web, ses brochures, etc.).A ce titre, les hyperliens, bannières publicitaires, informations sur les établissements, destinations de l’Utilisateur, fournisseurs ou autres informations similaires fournis par le Site Web ne jouent en aucun cas le rôle de recommandations ou d’informations de la part de notre Société.

3.4 – Les informations que notre Société diffuse proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, nous ne pouvons garantir l’exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.En conséquence, l’utilisation des informations et contenus que notre Société met à disposition, ne sauraient en aucun cas engager sa responsabilité, à quelque titre que ce soit. L’Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations et contenus ainsi mis à sa disposition.

Article 4 – Obligations de l’Utilisateur

4.1 – L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance et à y adhérer, des conditions générales du Tiers Partenaire lorsqu’il remplit les formulaires de notre Site Web. Ces conditions générales sont notamment accessibles aux adresses suivantes : https://meilleures-pompes-funebres.com/cgu, https://www.obseques-infos.com/conditions-generales-dutilisation, et https://meilleurs-marbriers.com/conditions-generales-dutilisation/.

4.2 – L’Utilisateur est le seul responsable des informations, des messages et d’une manière générale de tout contenu qu’il diffuse via le Site Web.

4.3 – L’Utilisateur est seul responsable des prises de contact effectuées suite à la Mise en Relation. A ce titre, il convient d’attirer tout particulièrement l’attention de l’Utilisateur sur le fait que seuls les opérateurs publics ou privés bénéficiant d’une habilitation funéraire délivrée par le préfet du département concerné peuvent réaliser des prestations relatives aux service extérieur de pompes funèbres et à la gestion d’un crématorium à l’exclusion de tout autre opérateur.

4.4 – L’Utilisateur s’engage à ne rien faire qui pourrait porter atteinte à l’honneur ou à la considération de notre Société et du Site Web. L’utilisateur s’engage à utiliser la Mise en Relation à des fins personnelles et pour des prestations réelles et sérieuses. L’Utilisateur s’engage à indiquer dans ses demandes de devis des informations exactes. Toute utilisation abusive de la Mise en Relation pourra faire l’objet de poursuites judiciaires. Sont par exemple considérées comme abusives les demandes de devis fantaisistes, ou contenant des informations fausses, ou usurpant l’identité d’une tierce personne.

Article 5 – Protection des données personnelles : Traitement des données personnelles / Cookies

5.1 - Soucieuse de la protection de votre vie privée, notre Société s'engage à assurer le meilleur niveau de protection de vos données personnelles conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004. Notre politique de protection de la vie privée vous permet d'en savoir plus sur la collecte et le traitement de vos données personnelles par notre Société ainsi que sur vos droits. Nous nous réservons le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie de nos règles relatives à la protection de la vie privée. En conséquence, nous vous conseillons de vous référer régulièrement à la dernière version desdites règles disponible en permanence dans notre Site Web. Les modifications entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur notre Site Web et sont opposables à la date de votre première utilisation de celle-ci. L'utilisation de notre Site Web implique la pleine et entière acceptation de toute révision ou modification de nos règles relatives à la protection de la vie privée.

5.2 - Quelles données ? : En visitant et/ou en utilisant le service proposé sur notre Site Web, vous acceptez la collecte, et l'utilisation de vos données personnelles dans les limites et le cadre définis ci-après. Ainsi, dans le cas de l’utilisation du Site Web en vue d’une mise en relation pour une demande de devis, vous pouvez être invité à laisser des données personnelles (adresse électronique, nom, prénom, téléphone) nécessaires à l'exécution des services de mise en relation offerts par le Site Web en remplissant le formulaire correspondant. Le caractère obligatoire ou facultatif des données vous est signalé lors de la collecte par un astérisque. Le cas échéant, les formulaires sont accompagnés d'une case à cocher vous permettant d'accepter ou de refuser que nous utilisions vos données à des fins commerciales pour le compte exclusif de notre partenaire Senior Media. Sachez que, si vous avez accepté une telle utilisation et que vous changez ultérieurement d'avis, vous pouvez à tout moment nous en informer en utilisant les coordonnées indiquées dans le paragraphe ci-dessous « Quels sont vos droits ? ». Par ailleurs, lors de la consultation de notre Site Web et de l'utilisation de nos services, nous sommes amenés à collecter et traiter des données relatives à votre navigation (notamment les cookies, votre adresse IP, et les pages que vous avez consultées) et à votre terminal (type de navigateur utilisé, modèle et version de votre système d'exploitation, résolution de votre écran, présence de certains plug-ins...). Ces données seront utilisées pour réaliser des statistiques d'utilisation de nos services afin de les rendre plus pertinents.

5.3 - Quand ? Nous collectons vos données notamment quand vous naviguez sur notre Site Web ou quand vous utilisez l'un de nos formulaires de mise en relation pour une demande de devis obsèques.

5.4 - Quelles finalités ? Nous utilisons vos données personnelles pour les finalités ci-dessous, en nous fondant sur notre intérêt légitime, votre consentement, l'obligation légale :

[CGU] nous permettre de vous mettre en relation avec notre partenaire Senior Media pour répondre à votre demande de devis ;
[Consentement] nous permettre d'établir des statistiques et comptages de fréquentation et d'utilisation des contenus de notre Site Web et de nos services notamment afin d'adapter lesdits contenus en fonction de votre navigation ;
[Obligation légale] nous permettre de traiter les demandes d'exercice de droits ;
[Obligation légale] nous permettre de répondre aux demandes officielles d'autorités publiques ou judiciaires habilitées à cet effet.

Le cas échéant, le formulaire de mise en relation est accompagné d'une case à cocher vous permettant d'accepter ou de refuser que vos données soient transmises et utilisées à des fins commerciales par notre Tiers Partenaire.

5.5 - Quels destinataires ? L'accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel mais également à notre Tiers Partenaire. S’agissant de ce dernier, le traitement des données n’est effectué par lui que dans la mesure où cela est nécessaire pour lui permettre de vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil, créer et gérer les accès à vos services en ligne ou réaliser des études statistiques. Ce traitement des données relève donc également de la responsabilité du Tiers Partenaire, et ce conformément à ses conditions générales de ventes et/ou d’utilisation accessible notamment aux adresses suivantes : https://meilleures-pompes-funebres.com/cgu, https://www.obseques-infos.com/conditions-generales-dutilisation, et https://meilleurs-marbriers.com/conditions-generales-dutilisation/. En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers vos données sans votre consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).

5.6 - Pour quelle durée ? S’agissant du traitement que notre Société pourrait effectuer, vos données correspondantes seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu'à l'exécution de notre Mise en Relation (dans la limite de 3 ans), sauf si : (i) vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ; (ii) Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou règlementaire. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des vos données personnelles, de manière à empêcher, autant que faire se peut, leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

5.7 - Quels sont vos droits ? Vous pouvez consulter la liste des traitements vous concernant en vous adressant au délégué à la protection des données (DPO) de notre Société ainsi qu’il suit :

par voie postale à l'adresse suivante : Leads Factory à l’attention de son DPO - Centre d’affaires Parc Lumière -46 avenue des frères Lumière – 78190 TRAPPES
ou par courrier électronique à l'adresse contact@lfactory.fr , à l’attention de son DPO.

Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez exercer vos droits en adressant un message à contact@lfactory.fr. Pour des raisons de sécurité, toutes ces demandes devront être accompagnées d'un justificatif d'identité valide (lequel sera détruit une fois la demande traitée). Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr). Enfin, nous vous informons de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique " Bloctel ", sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr/). Pour mieux connaître vos droits et vos devoirs, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés www.cnil.fr.

5.8 – Cookies Soucieuse d’offrir effectivement sa Mise en Relation, le Site Web est susceptible d’utiliser des cookies. Lors de la navigation sur le Site Web, des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur votre ordinateur ou votre terminal mobile, sous réserve des choix que vous aurez exprimé concernant les cookies et que vous pourrez modifier à tout moment. Les cookies sont des identifiants alphanumériques qui sont transférés sur votre disque dur par l’intermédiaire de votre navigateur Internet, afin de permettre au système de reconnaître votre navigateur et de vous proposer des services adaptés. Les cookies sont utilisés sur ce Site Web afin de mémoriser vos préférences, d’optimiser et améliorer l’utilisation du Site Web par vous en fournissant un contenu qui est plus précisément adapté à vos besoins. Les cookies sont utilisés pour :

Déterminer vos paramètres du navigateur Internet, tels que le type de navigateur utilisé
Connaître les pages consultées et/ou recherchées sur le Site Web par vous afin de vous proposer des suggestions adaptées ; aucune donnée personnelle n’est collectée dans le cadre de cette activité, seules des données statistiques y sont collectées et analysées aux fins d’optimisation du Site Web.

Certains cookies sont installés jusqu’à la fermeture du navigateur par vous, d’autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de douze mois. La section Aide de la barre d’outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux cookies ou obtenir un message qui vous signale leur réception, ou encore comment désactiver tous les cookies Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues. Les cookies que le Site Web émet sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve de votre choix, qui résultent des paramètres de votre logiciel de navigation utilisé lors de sa visite sur le Site Web. Plusieurs possibilités vous sont offertes pour gérer les cookies. Tous vos paramétrages sur l’utilisation des cookies seront susceptibles de modifier votre navigation sur Internet et vos conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de cookies. Vous pouvez faire le choix à tout moment d’exprimer et de modifier vos souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous et/ou en exprimant votre refus directement sur la page d’accueil du site via le pop-up prévu à cet effet. Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans votre terminal. La configuration des navigateurs Internet les plus courants en matière de cookies s’effectue selon les modalités suivantes :

Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442
Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
Safari :https://support.apple.com/kb/PH21411?viewlocale=fr_FR&locale=fr_CA
Chrome :https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr

Vous êtes informé qu’en application de la Loi Informatique et Liberté, Vous pouvez vous y opposer en paramétrant votre ordinateur ou votre terminal mobile. Toutefois, les cookies étant indispensables au bon fonctionnement du service, leur désactivation pourrait rendre impossible l’accès à notre Site Web. Pour plus d’informations sur les cookies, vous êtes invité à consulter le site Internet de la CNIL à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr ou consulter l’aide et la documentation de leur navigateur Internet.

Article 6 – Renonciation

Le fait pour nous de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 7 – Droit applicable - Médiation

7.1 - Toute question relative aux présentes conditions générales d’utilisation qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.

7.2 - Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.». A ce notre Société propose dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

DEVIGNY MEDIATION

Email : contact@devignymediation.fr

Téléphone : 02.41.25.47.58

Adresse postale : 9, avenue René Gasnier D01 – 49100 ANGERS

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Article 8 – Nullité d’une clause

Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur.

Article 9 – Correspondances

Toute correspondance ne pourra être opposable à notre Société que si elle est adressée par voie postale à : LEADS FACTORY (S.A.S. au capital social de 25.000 €, dont le siège social est sis au 46, avenue des Frères Lumière – 78190 TRAPPES et immatriculée au RCS de VERSAILLE sous le n° 827 833 948.

Article 10 – Droit d'opposition au démarchage téléphonique Vous avez le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (renseignements relatifs à ce dispositif sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/)

Date de mise à jour : 04/04/2022