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Qui doit payer les funérailles ?

Mis à jour le 21.02.2011 par Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Sur le plan légal, les frais de funérailles représentent une dette de succession. Le montant des dépenses liées aux obsèques peut être prélevé directement du compte du défunt ou déduit de la valeur des biens laissés en héritage. Les frais d’obsèques sont considérés par le législateur comme une dette alimentaire au cas où le défunt ne laisse pas suffisamment de ressources derrière lui. La famille du défunt devra payer les frais de funérailles. En premier lieu, ce sont  les enfants et petits enfants, les ascendants du défunt comme le père ou la mère même si tous ces membres de la famille qui devront payer, même s’ils ont renoncé à leur droit de succession. Ces héritiers devront assumer ces frais en proportion de leurs revenus, à supposer tout de même que la dépense ne dépasse pas une somme raisonnable. L’achat d’une pierre tombale monumentale ou l’élévation d’une stèle ne peuvent être considérés comme une dépense « normale ». Si les proches du défunt ne parviennent pas à se mettre d’ accord, la répartition des dépenses funéraires sera soumise à la décision d’un juge.

En ce qui concerne le paiement de l’entreprise de pompes funèbres, les frais incombent à la personne qui a passé commande de la prestation. Celle-ci devra se charger de récupérer les sommes avancées auprès des autres membres de la famille qui ont l’obligation légale de participer aux frais d’obsèques. Si l’un des proches du défunt refuse de participer aux frais d’obsèques, c’est le juge qui tranchera le litige familial.

Que faire en cas de désaccord sur l’organisation des funérailles ?

Mis à jour le 30.06.2010 par Direction de l’information légale et administrative

La majorité des Français prévoient à l’avance le déroulement de leurs obsèques. Cependant, il arrive qu’aucune décision n’ait été prise par le défunt et que ses proches n’aient pas connaissance de ses dernières volontés. En principe le conjoint figure en première position pour l’exécution des derniers souhaits. La loi prévoit des sanctions pénales en cas de non-respect de la volonté du défunt.

Au regard de la loi, le concubin ou la concubine est considéré comme  un parent proche, pouvant décider du lieu et du déroulement des funérailles d’un compagnon de vie au détriment d’un autre proche en raison des liens affectifs qui les unissent et qui rendent cette personne la plus à même de faire exécuter les dernières volontés du défunt. En cas de désaccord persistant entre des proches, le tribunal d’instance du lieu du décès devra  être saisi le plus rapidement possible afin que celui-ci puisse rendre sa sentence dans les 24 heures. Lorsqu’il s’agit d’un décès survenu à l’étranger, ce sera le tribunal du dernier lieu de résidence en France qui statuera.

Le tribunal du lieu du décès doit rendre son jugement dans les 24 heures suivant la mort.

En cas de désaccord persistant, il est possible de faire appel à la décision du tribunal de grande instance dans les 24 heures. Le premiers Président de la Cour d’appel a le pouvoir de statuer immédiatement. Il n’est pas nécessaire de recourir aux services d’un avocat pour engager cette procédure.

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Où s’adresser ?

  • Le tribunal d’instance  du lieu du décès se charge de régler les litiges de désaccord sur l’organisation des funérailles.
  • La cour d’appel sera la deuxième instance chargée de trancher définitivement le litige entre les proches. Sa décision est irrévocable et les funérailles devront se dérouler conformément à la décision du juge qui a tranché.
 
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