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Qui doit payer les funérailles ?

Mis à jour le 21.02.2011 par Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les frais d’obsèques sont normalement prélevés en priorité sur les biens de la succession.

Lorsque la valeur des biens de la succession est insuffisante pour y faire face, les frais d’obsèques sont assimilés dans une certaine mesure à une dette alimentaire.

Ainsi, au sein de la famille du défunt, les personnes tenues au paiement des frais d’obsèques sont les descendants (enfants, petits enfants) et les ascendants (père et mère) de la personne décédée et cela même si ces personnes ont renoncé à la succession.

Ces personnes doivent assumer la charge de ces frais dans la proportion de leurs ressources et sous la réserve que la dépense ne soit pas excessive (exemple : commande d’une pierre tombale somptuaire, élévation d’un monument funéraire, etc).

A défaut d’accord, la répartition sera fixée par le juge.

À savoir : à l’égard de l’entreprise de pompes funèbres, c’est celui qui a passé la commande qui reste tenu de lui payer la facture, quitte à se retourner ensuite contre les autres membres de sa famille tenus au paiement des frais d’obsèques, pour leur demander de régler leur part et, en cas de refus, de saisir le juge.

Que faire en cas de désaccord sur l’organisation des funérailles ?

Mis à jour le 30.06.2010 par Direction de l’information légale et administrative

Les dispositions prises par le défunt pour l’organisation de ses funérailles peuvent être connues ou inconnues.

C’est en principe aux proches, au premier rang desquels figure le conjoint, de faire exécuter les dernières volontés du défunt. Des sanctions pénales sont prévues en cas de non-respect de la volonté du défunt.

A noter : il a été jugé qu’une concubine avait le droit de décider du lieu et des modalités de la sépulture de son compagnon au détriment d’un proche parent, car les liens qui l’unissaient au défunt faisait d’elle la meilleure interprète de la volonté présumée de ce dernier.

A savoir : que des sanctions pénales sont prévues en cas de non-respect de la volonté du défunt.

S’il existe un désaccord persistant entre les proches du défunt, le tribunal d’instance du lieu du décès peut être saisi par le proche le plus diligent pour trancher la contestation.

Si le décès est survenu à l’étranger, il faudra alors saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt.

Le tribunal statue dans les 24 heures.

Il est possible de faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, devant le Premier Président de la Cour d’appel, qui doit statuer immédiatement ; le recours à un avoué n’est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

  • Tribunal d’instance (TI) (Si l’usager veut connaître les modalités PRECISES de saisine du tribunal dans l’urgence (documents à fournir, …) ou en cas de question sur la personne pouvant se revendiquer de « proche du défunt »)
    Ministère en charge de la justice
  • Cour d’appel (Dans le cas où l’usager veut faire appel de la décision du tribunal d’instance)
    Ministère en charge de la justice

 

 
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